Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02217408
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:42:32
Dernière modification le : mardi 27 août 2024-12:50:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217408 , version 1
Citer
Patrice Ibanez. Appréciation de l'existence matérielle d'une construction. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 04, pp.179. ⟨halshs-02217408⟩
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