La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'État en matière de dépense obligatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2012

La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'État en matière de dépense obligatoire

Domains

Law

Projet Droit2HAL  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02217485

Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-9:43:47 PM

Last modification on : Friday, May 5, 2023-3:59:18 PM

No file

Dates and versions

halshs-02217485 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217485 , version 1

Cite

Matthieu Houser. La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'État en matière de dépense obligatoire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 09, pp.441. ⟨halshs-02217485⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
23 View
0 Download

Share

More