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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02217485
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:43:47
Dernière modification le : mardi 12 mai 2026-12:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217485 , version 1
Citer
Matthieu Houser. La légalité du référé-provision contre l'absence d'un acte de tutelle de l'État en matière de dépense obligatoire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2012, 09, pp.441. ⟨halshs-02217485⟩
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