L'obligation de mixité sociale s'applique au lotisseur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2015
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Dates and versions

halshs-02217563 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217563 , version 1

Cite

Carole Chevilley-Hiver. L'obligation de mixité sociale s'applique au lotisseur. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 01, pp.51. ⟨halshs-02217563⟩

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