L'obligation de mixité sociale s'applique au lotisseur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

L'obligation de mixité sociale s'applique au lotisseur

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217563 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217563 , version 1

Citer

Carole Chevilley-Hiver. L'obligation de mixité sociale s'applique au lotisseur. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 01, pp.51. ⟨halshs-02217563⟩

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