L'Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d'application créant un fonds départemental de compensation du handicap - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

L'Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d'application créant un fonds départemental de compensation du handicap

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217615

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217615 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217615 , version 1

Citer

Matthieu Houser. L'Etat condamné pour ne pas avoir adopté un décret d'application créant un fonds départemental de compensation du handicap. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 06, pp.328. ⟨halshs-02217615⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More