Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2017
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Dates and versions

halshs-02217647 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217647 , version 1

Cite

Matthieu Houser. Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 02, pp.99. ⟨halshs-02217647⟩

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