Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217647 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217647 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Taxe sur les surfaces commerciales : une erreur de légistique n'entraîne pas d'illégalité fautive. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 02, pp.99. ⟨halshs-02217647⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More