Fonds exceptionnel : respect du principe d'égalité devant la loi du fait de la particularité des départements d'outre-mer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2018

Fonds exceptionnel : respect du principe d'égalité devant la loi du fait de la particularité des départements d'outre-mer

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Dates and versions

halshs-02217692 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217692 , version 1

Cite

Matthieu Houser. Fonds exceptionnel : respect du principe d'égalité devant la loi du fait de la particularité des départements d'outre-mer. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 04, pp.218. ⟨halshs-02217692⟩

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