Le calcul de la dotation d'intercommunalité est conforme à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217715 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217715 , version 1

Citer

Matthieu Houser. Le calcul de la dotation d'intercommunalité est conforme à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 11, pp.577. ⟨halshs-02217715⟩

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