Le calcul de la dotation d'intercommunalité est conforme à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2018
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Dates and versions

halshs-02217715 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217715 , version 1

Cite

Matthieu Houser. Le calcul de la dotation d'intercommunalité est conforme à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 11, pp.577. ⟨halshs-02217715⟩

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