De la légitimité de l'atteinte à un droit individuel pour des motifs d'intérêt général - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

De la légitimité de l'atteinte à un droit individuel pour des motifs d'intérêt général

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217752, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217752 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. De la légitimité de l'atteinte à un droit individuel pour des motifs d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 05, pp.382. ⟨halshs-02217752⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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