L'expropriant peut-il procéder en accord avec l'exproprié à un réaménagement de l'opération aboutissant à une réduction de l'emprise affectée par l'opération ?
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 22:40:43
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25