Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217857, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217857 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 10, pp.731. ⟨halshs-02217857⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus