La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217914

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:03

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217914 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217914 , version 1

Citer

Habib Ghérari. La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 10, pp.802. ⟨halshs-02217914⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CERIC DICE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More