La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979

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https://shs.hal.science/halshs-02217914

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:03

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

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Dates et versions

halshs-02217914 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217914 , version 1

Citer

Habib Ghérari. La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 10, pp.802. ⟨halshs-02217914⟩

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