La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217914 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217914 , version 1

Citer

Habib Ghérari. La décision fixant le nombre d'établissements d'une entreprise n'est pas une décision individuelle devant être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 10, pp.802. ⟨halshs-02217914⟩
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