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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

Application de l'article L. 122-12 du Code du travail par le juge administratif

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217943, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217943 , version 1

Citer

Habib Ghérari. Application de l'article L. 122-12 du Code du travail par le juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 09, pp.706. ⟨halshs-02217943⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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