L'autorité de police est-elle libre d'agir ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 1999

L'autorité de police est-elle libre d'agir ?

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Dates and versions

halshs-02217998 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217998 , version 1

Cite

Didier Truchet. L'autorité de police est-elle libre d'agir ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 1999, HS, pp.81. ⟨halshs-02217998⟩
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