L'autorité de police est-elle libre d'agir ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999
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Dates et versions

halshs-02217998 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217998 , version 1

Citer

Didier Truchet. L'autorité de police est-elle libre d'agir ?. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.81. ⟨halshs-02217998⟩
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