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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1999

Inconventionnalité du dispositif de régulation cynégétique de la loi Verdeille

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218021 , version 1

Citer

François Priet. Inconventionnalité du dispositif de régulation cynégétique de la loi Verdeille. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 11, pp.922. ⟨halshs-02218021⟩

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