Commentaire de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2000

Commentaire de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02218064 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218064 , version 1

Cite

Didier Truchet. Commentaire de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2000, 12, pp.1024. ⟨halshs-02218064⟩
30 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More