Conséquences de la participation aux délibérations du conseil municipal de conseillers municipaux intéressés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2000

Conséquences de la participation aux délibérations du conseil municipal de conseillers municipaux intéressés

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https://shs.hal.science/halshs-02218065

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:44:30

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Dates et versions

halshs-02218065 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218065 , version 1

Citer

Jean-Paul Tomasi. Conséquences de la participation aux délibérations du conseil municipal de conseillers municipaux intéressés. Actualité juridique Droit administratif, 2000, 12, pp.1046. ⟨halshs-02218065⟩

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