Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2001
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Dates and versions

halshs-02218098 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218098 , version 1

Cite

Sophie Overney. Le référé-suspension et le pouvoir de régulation du juge. Actualité juridique Droit administratif, 2001, 09, pp.714. ⟨halshs-02218098⟩

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