Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218251, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218251 , version 1

Citer

Jean-François Brisson. Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 11, pp.529. ⟨halshs-02218251⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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