Une nouvelle crise de la notion d'établissement public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2003

Une nouvelle crise de la notion d'établissement public

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

La reconnaissance d'autres personnes publiques spécialisées
Not file

Dates and versions

halshs-02218261 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218261 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. Une nouvelle crise de la notion d'établissement public. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2003, 14, pp.711. ⟨halshs-02218261⟩
243 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More