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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2003

L'indépassable théorie des mutations domaniales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218309, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218309 , version 1

Citer

Boris Tardivel. L'indépassable théorie des mutations domaniales. Actualité juridique Droit administratif, 2003, 23, pp.1209. ⟨halshs-02218309⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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