Le contrôle de légalité dans la loi du 13 août 2004 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2005

Le contrôle de légalité dans la loi du 13 août 2004

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2

Abstract

A la recherche des illusions perdues
Not file

Dates and versions

halshs-02218617 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218617 , version 1

Cite

Jean-François Brisson. Le contrôle de légalité dans la loi du 13 août 2004. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2005, 03, pp.126. ⟨halshs-02218617⟩
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