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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L'érosion de la distinction SPA-SPIC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218637, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218637 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. L'érosion de la distinction SPA-SPIC. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 08, pp.417. ⟨halshs-02218637⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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