Constructions sur les plages : publication du décret d'application de l'article L. 146-1 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Constructions sur les plages : publication du décret d'application de l'article L. 146-1

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218943, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218943 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Constructions sur les plages : publication du décret d'application de l'article L. 146-1. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 01, pp.12. ⟨halshs-02218943⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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