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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Une réelle clarification des règles applicables à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218960, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02218960 , version 1

Citer

François Priet. Une réelle clarification des règles applicables à l'instruction des autorisations d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 05, pp.237. ⟨halshs-02218960⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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