L'aménagement indispensable, un critère discutable de réduction du domaine public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

L'aménagement indispensable, un critère discutable de réduction du domaine public

Christelle Ballandras-Rozet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1045170
  • IdRef : 094789371
Université Jean Moulin - Lyon 3
Institut de Droit de l'Environnement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218987

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:30:00

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Dates et versions

halshs-02218987 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218987 , version 1

Citer

Christelle Ballandras-Rozet. L'aménagement indispensable, un critère discutable de réduction du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 11, pp.571. ⟨halshs-02218987⟩

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