Une nouvelle condition de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2008
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Dates and versions

halshs-02219119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02219119 , version 1

Cite

Alexandre Ciaudo. Une nouvelle condition de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 01, pp.51. ⟨halshs-02219119⟩

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