Une nouvelle condition de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219119 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219119 , version 1

Citer

Alexandre Ciaudo. Une nouvelle condition de recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 01, pp.51. ⟨halshs-02219119⟩

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More