Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant le rapporteur public ou juste un sursis ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant le rapporteur public ou juste un sursis ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219446, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219446 , version 1

Citer

Saïda El Boudouhi. Déférence de la CEDH envers le nouveau dispositif concernant le rapporteur public ou juste un sursis ?. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 44, pp.2468. ⟨halshs-02219446⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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