La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel

Résumé

Pour l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a adopté un règlement de procédure. Celui-ci fixe des règles de transparence, en prévoyant notamment une audience publique. Toutefois, lu en creux, ce texte de quatorze articles démontre la volonté du Conseil de conserver des marges de souplesse.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219516, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219516 , version 1

Citer

Fanny Jacquelot. La procédure de la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 17, pp.950-953. ⟨halshs-02219516⟩
46 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus