La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219542, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219542 , version 1

Citer

Laurent Coutron. La lente conversion du Conseil d'Etat à l'effet direct des directives. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 25, pp.1412. ⟨halshs-02219542⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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