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L'Actualité juridique. Droit administratif
Year : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219546
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-11:39:55 PM
Last modification on : Friday, March 3, 2023-3:42:48 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02219546 , version 1
Cite
Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de la mention du nom et du prénom de l'auteur de l'acte. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2010, 26, pp.1488. ⟨halshs-02219546⟩
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