L'expropriant doit se conformer à la chose jugée et ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité fixée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

L'expropriant doit se conformer à la chose jugée et ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité fixée

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219636, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219636 , version 1

Citer

Pascal Caille. L'expropriant doit se conformer à la chose jugée et ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité fixée. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 03, pp.168. ⟨halshs-02219636⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus