Modulation pour le passé des effets d'une annulation contentieuse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Modulation pour le passé des effets d'une annulation contentieuse

Olivia Bui-Xuan
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219675 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219675 , version 1

Citer

Olivia Bui-Xuan. Modulation pour le passé des effets d'une annulation contentieuse. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 15, pp.854. ⟨halshs-02219675⟩

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