Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219714, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219714 , version 1

Citer

Pascal Caille. Le référé précontractuel est inapplicable aux procédures de mise en concurrence des conventions domaniales. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 23, pp.1330. ⟨halshs-02219714⟩
9 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus