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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2012

La réforme de la définition de la surface de plancher

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219854, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219854 , version 1

Citer

François Priet. La réforme de la définition de la surface de plancher. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 12, pp.630. ⟨halshs-02219854⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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