L'utilisation privative du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

L'utilisation privative du domaine public

Résumé

De quelques difficultés illustrées par la jurisprudence récente

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220062, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220062 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'utilisation privative du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 17, pp.992. ⟨halshs-02220062⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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