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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La publicité des actes réglementaires des établissements publics

Sylvie Joubert
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051938

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220063, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220063 , version 1

Citer

Sylvie Joubert. La publicité des actes réglementaires des établissements publics. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 17, pp.998. ⟨halshs-02220063⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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