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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La nouvelle menace européenne contre le rapporteur public fait long feu

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220113, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220113 , version 1

Citer

Sébastien Platon. La nouvelle menace européenne contre le rapporteur public fait long feu. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 27, pp.1580. ⟨halshs-02220113⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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