Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220148, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220148 , version 1

Citer

Philippe Chrestia. Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 34, pp.1976. ⟨halshs-02220148⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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