Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage

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https://shs.hal.science/halshs-02220148

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Dates et versions

halshs-02220148 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220148 , version 1

Citer

Philippe Chrestia. Conformité à la Constitution de la priorité reconnue aux communes en matière de concession de plage. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 34, pp.1976. ⟨halshs-02220148⟩

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