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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Accord collectif dans la fonction publique et acte faisant grief

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220153, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220153 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Accord collectif dans la fonction publique et acte faisant grief. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 35, pp.2041. ⟨halshs-02220153⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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