Compétence du Conseil d’État sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République. CE 21 juin 2013, Mme Villaume, Mme Tamru (2 espèces) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Compétence du Conseil d’État sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République. CE 21 juin 2013, Mme Villaume, Mme Tamru (2 espèces)

Résumé

Note sous C.E.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220187, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220187 , version 1

Citer

Florent Blanco. Compétence du Conseil d’État sur les litiges relatifs aux agents publics nommés par décret du président de la République. CE 21 juin 2013, Mme Villaume, Mme Tamru (2 espèces). Actualité juridique Droit administratif, 2013, 42, pp.2445-2450. ⟨halshs-02220187⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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