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L'Actualité juridique. Droit administratif
Year : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02220220
Submitted on : Thursday, August 1, 2019-12:02:01 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019-2:25:37 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02220220 , version 1
Cite
Pascal Combeau. Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 06, pp.348. ⟨halshs-02220220⟩
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