Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs

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Pascal Combeau
  • Function : Author
  • PersonId : 1136874
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Dates and versions

halshs-02220220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220220 , version 1

Cite

Pascal Combeau. Un préfet peut s'opposer à une « défusion » de communes malgré le succès de la consultation des électeurs. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 06, pp.348. ⟨halshs-02220220⟩
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