L'acte administratif obtenu par fraude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

L'acte administratif obtenu par fraude

Résumé

Un acte créateur de droits précaires

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220259, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220259 , version 1

Citer

Stéphanie Renard. L'acte administratif obtenu par fraude. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 14, pp.782. ⟨halshs-02220259⟩
46 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus