Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2014

Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire

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Dates and versions

halshs-02220366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220366 , version 1

Cite

Martine Long. Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2014, 37, pp.2137. ⟨halshs-02220366⟩
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