Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220366 , version 1

Citer

Martine Long. Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 37, pp.2137. ⟨halshs-02220366⟩
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