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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La jurisprudence AC ! appliquée à une annulation pour méconnaissance du droit de l'Union européenne

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220375 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220375 , version 1

Citer

Olga Mamoudy. La jurisprudence AC ! appliquée à une annulation pour méconnaissance du droit de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 40, pp.2315. ⟨halshs-02220375⟩
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