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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens…

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220517, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220517 , version 1

Citer

Raphaël Romi. La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens…. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 29, pp.1609. ⟨halshs-02220517⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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