L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration

Jacques Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762673
  • IdRef : 035729929
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220573 , version 1

Citer

Jacques Petit. L'entrée en vigueur des actes administratifs dans le code des relations entre le public et l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 43, pp.2433. ⟨halshs-02220573⟩

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