L'indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié « hors rétrocession » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2016
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Dates and versions

halshs-02220585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220585 , version 1

Cite

Simon Gilbert. L'indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié « hors rétrocession ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 01, pp.58. ⟨halshs-02220585⟩

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